CGV Formations (conditions générales de vente)

Conditions générales de ventes (CGV) des formations applicables au 27/01/2020

Présentation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes des formations proposées par CERTISURE, domicilié au 324 bis avenue de Béziers, 34290 Valros. Tél. 04.48.14.07.17, Fax. 09.72.16.19.83 – organisme de formation déclaré auprès de la préfecture de la Région Occitanie sous le numéro d’activité n°76341033634. L’organisme est également enregistré auprès de la DRAAF Occitanie sous le n° 760145232019. Certisure met en place et dispense des formations inter et intra-entreprises, en son siège social précité et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.


Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Certisure pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de Certisure implique l’acception sans réserve du client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client.


Devis et attestation

Pour chaque formation, Certisure s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à Certisure un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation sera fournie.


Prix et modalités de paiement

Les prix des formations s’entendent hors taxes, TVA non applicable – article 261.4.4 a du CGI. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant.


Règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation ou le contrat. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’exigibilité immédiate des factures non échues. Par ailleurs, conformément à la loi, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Certisure se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.


Convention et contrat de formation

Les bulletins d’inscription font office de convention de formation simplifiée ou de contrat de formation, néanmoins une convention ou un contrat de formation standard peut être adressée sur simple demande.


Convocations

Certisure ne peut être tenue responsable d’une absence de réception allégué de la convocation par le client, notamment dans le cas où celui-ci serait par la suite absent à la formation. Il appartient toujours au client de s’assurer de sa bonne inscription ou de celle de ses stagiaires s’il est prescripteur.


Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Certisure ne reçoit pas l’accord de prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.


Conditions de report et d’annulation d’une session de formation

Sans préjudice du droit de rétractation des personnes physiques (v. infra), l’annulation d’une session de formation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@certisure.com. En cas d’annulation entre 7 et 14 jours avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. Une annulation moins de 7 jours avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de la totalité du stage. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 14 jours avant la date de la formation : le report valant annulation pour l’inscription initial dans les conditions précitées. En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.


Annulation d’un stage

Certisure se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants (fixé à un minimum de 3 par session) ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande. En cas d’inexécution de ses obligations par suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeure, Certisure ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail ou tout moyen utile.


Droit de rétractation du client personne physique

Le client personne physique, entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la réception de la commande, qui peut être exercé en tout état de cause indépendamment des conditions de report et d’annulation prévues supra.


Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif, mais les programmes des formations spécifiques qui sont fixés par la réglementation seront respectés.


Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Certisure sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.


Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Certisure et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents de la Cour d’appel de Montpellier.